Politique de remboursement
POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Calvino & Co
SARL au capital de 10 €
Nom commercial : Passage des Entrepreneurs
47, rue Vivienne – 75002 Paris
E-mail : suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Dernière mise à jour : 15/05/2026
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
La présente politique de retour et de remboursement
s'applique à l'ensemble des prestations de services
proposées par la société Calvino & Co, exerçant sous
le nom commercial Passage des Entrepreneurs (ci-après
« la Société »), notamment :
▸ Les prestations de conseil et d'accompagnement
stratégique aux entreprises ;
▸ La conception, la création et la maintenance de
sites internet et de boutiques e-commerce ;
▸ Les prestations de marketing digital, de
référencement (SEO/SEA) et de webdesign ;
▸ Les formations professionnelles et ateliers ;
▸ La vente de contenus numériques (templates,
thèmes, modules, supports pédagogiques).
La présente politique complète les Conditions Générales
de Vente (CGV) de la Société accessibles sur le site
www.passagedesentrepreneurs.com.
ARTICLE 2 – NATURE DES PRESTATIONS
Les prestations fournies par la Société sont des
prestations de services intellectuels et numériques
réalisées sur mesure, adaptées aux besoins spécifiques
de chaque client.
À ce titre, conformément à l'article L221-28 du Code
de la consommation, les prestations de services
pleinement exécutées avant la fin du délai de
rétractation, avec l'accord préalable exprès du
consommateur et le renoncement exprès à son droit
de rétractation, ne sont pas soumises au droit de
rétractation de 14 jours.
ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS B2C UNIQUEMENT)
3.1 – Principe
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code
de la consommation, tout client consommateur (personne
physique agissant à des fins non professionnelles)
dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires
à compter de la signature du contrat ou de l'acceptation
du devis pour exercer son droit de rétractation, sans
avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
3.2 – Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
▸ Les prestations de services pleinement exécutées
avant la fin du délai de rétractation, lorsque
le client a donné son accord préalable exprès et
a expressément renoncé à son droit de rétractation ;
▸ La fourniture de contenus numériques non fournis
sur un support matériel dont l'exécution a commencé
avec l'accord préalable exprès du client et pour
lesquels il a renoncé à son droit de rétractation ;
▸ Les prestations réalisées entièrement sur mesure,
conformément aux spécifications du client.
3.3 – Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client
doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration
claire et non équivoque, adressée par :
▸ E-mail : suzanne@passagedesentrepreneurs.com
▸ Courrier recommandé avec accusé de réception :
Calvino & Co
47, rue Vivienne – 75002 Paris
Le client peut utiliser le formulaire type de
rétractation figurant en annexe de la présente
politique, sans que cela soit obligatoire.
3.4 – Clients professionnels (B2B)
Les clients agissant à titre professionnel ne
bénéficient PAS du droit de rétractation prévu par
le Code de la consommation. Les conditions
d'annulation applicables sont celles définies à
l'article 5 de la présente politique.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REMBOURSEMENT PAR TYPE
DE PRESTATION
4.1 – Prestations de consulting et d'accompagnement
▸ Annulation AVANT le début de la prestation :
Remboursement intégral (100 %) dans un délai
de 14 jours ouvrés.
▸ Annulation APRÈS le début mais AVANT 50 %
d'avancement :
Facturation au prorata du temps passé.
Remboursement du solde non consommé dans un
délai de 14 jours ouvrés.
▸ Annulation APRÈS 50 % d'avancement :
Aucun remboursement. La totalité de la
prestation reste due.
▸ Prestation entièrement livrée :
Aucun remboursement.
4.2 – Création de sites internet et boutiques e-commerce
▸ Annulation AVANT le début du développement
(phase de brief) :
Remboursement intégral (100 %), déduction faite
des frais engagés (achat de thème, nom de domaine,
hébergement).
▸ Annulation pendant la phase de maquettage /
wireframing :
Facturation forfaitaire de 30 % du montant total
du devis. Remboursement du solde (70 %) sous
14 jours ouvrés.
▸ Annulation pendant la phase de développement /
intégration :
Facturation de 60 % du montant total.
Remboursement du solde (40 %) sous 14 jours ouvrés.
▸ Annulation après la phase de test / recettage :
Facturation de 90 % du montant total.
Remboursement de 10 %.
▸ Après mise en ligne / livraison définitive :
Aucun remboursement. La totalité est due.
▸ Non-conformité après livraison :
Voir article 6 (Garantie de conformité).
4.3 – Formations et ateliers
▸ Annulation plus de 14 jours AVANT la date de
formation :
Remboursement intégral (100 %) sous 14 jours
ouvrés.
▸ Annulation entre 14 et 7 jours AVANT la date :
Remboursement de 50 % du montant. Possibilité
de report sur une session ultérieure (sous 3 mois).
▸ Annulation moins de 7 jours AVANT la date :
Aucun remboursement. Possibilité de report sur
une session ultérieure (sous 3 mois), sous réserve
de disponibilité.
▸ Absence sans prévenir (no-show) :
Aucun remboursement. Aucun report possible.
▸ Annulation par Calvino & Co :
Remboursement intégral (100 %) ou report gratuit
au choix du client.
4.4 – Contenus numériques (templates, thèmes, modules)
▸ Avant téléchargement ou activation :
Remboursement intégral (100 %) sous 14 jours.
▸ Après téléchargement ou activation :
Aucun remboursement, conformément à l'article
L221-28-13° du Code de la consommation.
▸ Produit défectueux ou non conforme :
Remplacement gratuit ou remboursement intégral
au choix du client.
4.5 – Prestations récurrentes (maintenance, SEO,
marketing digital)
▸ Résiliation avant le début du mois de prestation :
Aucune facturation pour le mois suivant.
▸ Résiliation en cours de mois :
Le mois en cours reste dû en totalité. Aucun
remboursement au prorata.
▸ Engagement annuel avec résiliation anticipée :
Facturation des mois restants à hauteur de 50 %
(clause de dédit).
▸ Résiliation pour faute de Calvino & Co
(manquement prouvé) :
Remboursement intégral des mois non consommés.
ARTICLE 5 – PROCÉDURE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT
5.1 – Notification
Toute demande de remboursement doit être adressée
par écrit à :
E-mail : suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Courrier : Calvino & Co
47, rue Vivienne – 75002 Paris
La demande doit contenir les informations suivantes :
▸ Nom et prénom (ou raison sociale) du client
▸ Numéro du devis ou de la facture concerné(e)
▸ Date de la commande ou du contrat
▸ Description précise du motif de la demande
▸ Coordonnées bancaires pour le remboursement
(IBAN / BIC)
5.2 – Accusé de réception
Calvino & Co accusera réception de la demande dans un
délai de quarante-huit (48) heures ouvrées par e-mail.
5.3 – Traitement de la demande
Calvino & Co s'engage à traiter la demande dans un
délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de
la réception de la demande complète.
Le client sera informé par e-mail de la décision prise
(acceptation totale, acceptation partielle ou refus
motivé).
5.4 – Délai de remboursement
En cas d'acceptation, le remboursement sera effectué
dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés
à compter de la notification de la décision.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire
sur le compte du client, sauf accord contraire entre
les parties.
ARTICLE 6 – GARANTIE DE CONFORMITÉ
6.1 – Sites internet et boutiques e-commerce
Calvino & Co garantit la conformité des sites internet
et boutiques e-commerce livrés au cahier des charges
validé par le client.
En cas de non-conformité constatée dans un délai de
trente (30) jours suivant la livraison définitive,
le client peut demander :
▸ La correction gratuite des éléments non conformes
dans un délai raisonnable ;
▸ OU, en cas d'impossibilité de correction ou de
défaut majeur rendant le site inutilisable, un
remboursement total ou partiel, proportionnel
à la gravité du défaut.
La garantie de conformité ne couvre PAS :
▸ Les modifications apportées par le client ou un
tiers après la livraison ;
▸ Les dysfonctionnements liés à l'hébergement, au
nom de domaine ou à des services tiers ;
▸ Les demandes d'ajout de fonctionnalités non
prévues dans le cahier des charges initial ;
▸ Les incompatibilités résultant de mises à jour
de logiciels tiers (CMS, plugins, navigateurs).
6.2 – Prestations de consulting
Les prestations de conseil sont des obligations de
moyens et non de résultat. Calvino & Co s'engage à
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour
fournir des recommandations pertinentes et
professionnelles.
Aucun remboursement ne pourra être exigé au motif que
les résultats escomptés par le client n'ont pas été
atteints, dès lors que la prestation a été réalisée
conformément au devis accepté.
ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucun remboursement ni pénalité ne sera dû par l'une
ou l'autre des parties en cas de force majeure, au
sens de l'article 1218 du Code civil, empêchant
l'exécution de la prestation.
Sont notamment considérés comme des cas de force
majeure : les catastrophes naturelles, pandémies,
grèves générales, pannes de réseau internet à grande
échelle, décisions gouvernementales ou administratives
rendant impossible l'exécution de la prestation.
ARTICLE 8 – MÉDIATION ET LITIGES
8.1 – Réclamation préalable
En cas de litige, le client est invité à contacter
en premier lieu Calvino & Co à l'adresse :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
afin de rechercher une solution amiable.
8.2 – Médiation (clients consommateurs B2C)
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de
la consommation, le Client consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut utiliser la plateforme européenne de
résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse
suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
8.3 – Compétence juridictionnelle (clients B2B)
En cas de litige entre Calvino & Co et un client
professionnel, et à défaut de résolution amiable
dans un délai de trente (30) jours, le litige sera
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA POLITIQUE
Calvino & Co se réserve le droit de modifier la
présente politique de retour et de remboursement à
tout moment.
Les modifications entrent en vigueur à la date de
leur publication sur le site internet de Calvino & Co
(www.passagedesentrepreneurs.com).
Les conditions applicables sont celles en vigueur à
la date de la commande ou de la signature du devis
par le client.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
La présente politique de retour et de remboursement
est soumise au droit français.
Les dispositions du Code de la consommation
s'appliquent aux clients consommateurs. Les
dispositions du Code de commerce s'appliquent aux
clients professionnels.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez
vous rétracter du contrat)
À l'attention de :
Calvino & Co
Passage des Entrepreneurs
47, rue Vivienne – 75002 Paris
E-mail : suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la
présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la prestation de services ci-dessous :
Description de la prestation :
_______________________________________________
_______________________________________________
Numéro du devis / de la facture :
_______________________________________________
Date de la commande / du contrat :
_______________________________________________
Nom du/des client(s) :
_______________________________________________
Adresse du/des client(s) :
_______________________________________________
Date : _______________
Signature(s) : _______________
(uniquement en cas de notification sur papier)
(*) Rayez la mention inutile.
RÉSUMÉ DE LA POLITIQUE
CONSULTING Avant début → 100 % remboursé
< 50 % → Prorata
> 50 % → Non remboursable
E-COMMERCE Phase brief → 100 % (- frais)
Maquettage → 70 % remboursé
Développement → 40 % remboursé
Test/recette → 10 % remboursé
Après livraison → Non remboursable
FORMATION > 14 jours → 100 % remboursé
7-14 jours → 50 % ou report
< 7 jours → Report uniquement
No-show → Non remboursable
NUMÉRIQUE Avant download → 100 % remboursé
Après download → Non remboursable
RÉCURRENT Avant le mois → Pas facturé
En cours → Mois dû
Résiliation → 50 % mois restants
anticipée
Faute Société → 100 % mois restants
Contact : suzanne@passagedesentrepreneurs.com
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
▸ Art. L221-18 à L221-28 du Code de la consommation
(droit de rétractation)
▸ Art. L221-28 du Code de la consommation
(exceptions au droit de rétractation)
▸ Art. L611-1 à L616-3 du Code de la consommation
(médiation)
▸ Art. R221-1 du Code de la consommation
(formulaire de rétractation)
▸ Art. 1217 et suivants du Code civil
(inexécution du contrat)
▸ Art. 1218 du Code civil (force majeure)