Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Calvino & Co
SARL au capital de 10 €
Nom commercial : Passage des Entrepreneurs
47, rue Vivienne – 75002 Paris
RCS Paris 991427840
SIRET : 99142784000012
N° TVA intracommunautaire : FR80991427840
E-mail : suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Site web : www.passagedesentrepreneurs.com
Dernière mise à jour : 15/04/2026
SOMMAIRE
Article 1 – Définitions
Article 2 – Champ d'application
Article 3 – Produits et contenus numériques proposés
Article 4 – Commande
Article 5 – Prix
Article 6 – Modalités de paiement
Article 7 – Livraison des produits numériques
Article 8 – Droit de rétractation
Article 9 – Garantie de conformité
Article 10 – Garantie des vices cachés
Article 11 – Politique de retour et de remboursement
Article 12 – Propriété intellectuelle et licence
d'utilisation
Article 13 – Données personnelles
Article 14 – Responsabilité
Article 15 – Force majeure
Article 16 – Service client et réclamations
Article 17 – Médiation et litiges
Article 18 – Divisibilité
Article 19 – Modification des CGV
Article 20 – Droit applicable
Article 21 – Contact
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Vente,
les termes suivants ont la signification qui leur est
donnée ci-dessous :
« Le Vendeur » ou « Calvino & Co » désigne la société
Calvino & Co, SARL au capital de 10 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 991427840, dont le siège
social est situé au 47, rue Vivienne – 75002 Paris,
exerçant sous le nom commercial Passage des
Entrepreneurs.
« L'Acheteur » ou « Le Client » désigne toute
personne physique ou morale qui effectue un achat
de Produits sur le Site.
« Client consommateur » désigne toute personne
physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire du
Code de la consommation).
« Client professionnel » désigne toute personne
physique ou morale, publique ou privée, qui agit à
des fins entrant dans le cadre de son activité
professionnelle.
« Le Site » désigne le site internet accessible à
l'adresse www.passagedesentrepreneurs.com.
« Les Produits » désignent l'ensemble des contenus
numériques et produits dématérialisés proposés à la
vente sur le Site, tels que décrits à l'article 3
des présentes.
« La Commande » désigne l'acte par lequel l'Acheteur
s'engage à acheter un ou plusieurs Produits et le
Vendeur s'engage à les livrer.
« Les CGV » désignent les présentes Conditions
Générales de Vente.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
2.1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les
droits et obligations des parties dans le cadre de
la vente en ligne des Produits proposés par
Calvino & Co sur le Site.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à la
vente de Produits (contenus numériques et produits
dématérialisés). Les prestations de services
(consulting, création de sites, SEO, maintenance,
etc.) sont régies par les Conditions Générales de
Services (CGS) de Calvino & Co, accessibles sur le
Site.
2.2 – Acceptation
Toute commande passée sur le Site implique
l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des
présentes CGV avant de valider sa Commande et
déclare les accepter sans réserve.
L'Acheteur coche la case « J'accepte les Conditions
Générales de Vente » avant de procéder au paiement,
ce qui constitue une preuve de son consentement.
2.3 – Capacité juridique
L'Acheteur déclare avoir la capacité juridique
nécessaire pour contracter et acheter les Produits
proposés sur le Site. Si l'Acheteur est une personne
morale, la personne passant la commande déclare
avoir le pouvoir de l'engager.
2.4 – Opposabilité
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document,
notamment les conditions d'achat de l'Acheteur, sauf
dérogation expresse et écrite acceptée par
Calvino & Co.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET CONTENUS NUMÉRIQUES PROPOSÉS
3.1 – Catalogue
Calvino & Co propose à la vente sur le Site les
produits numériques et contenus dématérialisés
suivants :
a) Templates et thèmes
▸ Templates de sites internet
▸ Thèmes Shopify
▸ Thèmes WordPress / WooCommerce
▸ Templates de pages de vente
▸ Templates d'e-mails marketing
▸ Templates de présentations
b) Modules et extensions
▸ Plugins WordPress / WooCommerce
▸ Applications Shopify
▸ Extensions et modules complémentaires
c) Supports pédagogiques
▸ Guides pratiques (format PDF)
▸ Workbooks et cahiers d'exercices
▸ Checklists et fiches pratiques
▸ Modèles de documents (business plan,
tableaux de bord, etc.)
d) Formations en ligne
▸ Cours en ligne (vidéo, audio, texte)
▸ Masterclass et webinaires enregistrés
▸ Programmes de formation complets
▸ Accès à des espaces membres
e) E-books et publications numériques
▸ Livres numériques (format PDF, EPUB)
▸ Rapports et études
f) Outils et ressources numériques
▸ Tableurs et calculateurs (Excel,
Google Sheets)
▸ Modèles Canva
▸ Kits de branding
▸ Packs de visuels pour réseaux sociaux
3.2 – Description des Produits
Chaque Produit est présenté sur le Site avec une
fiche descriptive comprenant :
▸ Le nom du Produit
▸ Une description détaillée de son contenu
▸ Les spécifications techniques (format, taille,
compatibilité, prérequis)
▸ Le prix HT et TTC
▸ Les conditions de licence d'utilisation
▸ Les modalités de livraison (téléchargement
immédiat, accès espace membre, etc.)
Calvino & Co s'efforce de décrire les Produits avec
la plus grande exactitude. Les photographies et
visuels accompagnant les Produits sont donnés à titre
illustratif et ne revêtent aucun caractère
contractuel.
3.3 – Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite
de leur disponibilité. Calvino & Co se réserve le
droit de retirer tout Produit du Site à tout moment
et sans préavis.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation
de la Commande, Calvino & Co en informera l'Acheteur
dans les meilleurs délais et procédera au
remboursement intégral du prix payé.
3.4 – Évolution des Produits
Calvino & Co se réserve le droit de faire évoluer,
modifier, mettre à jour ou interrompre ses Produits
à tout moment. Les mises à jour gratuites des Produits
sont disponibles pendant une durée de douze (12) mois
à compter de la date d'achat, sauf mention contraire
sur la fiche produit.
ARTICLE 4 – COMMANDE
4.1 – Processus de commande
La commande s'effectue selon les étapes suivantes :
Étape 1 : Sélection du ou des Produits et ajout
au panier
Étape 2 : Vérification du contenu du panier
Étape 3 : Identification de l'Acheteur
(création de compte ou commande en
tant qu'invité)
Étape 4 : Saisie des informations de facturation
Étape 5 : Choix du moyen de paiement
Étape 6 : Vérification récapitulative de la
Commande (produits, quantités, prix,
informations de facturation)
Étape 7 : Acceptation des CGV (case à cocher)
Étape 8 : Validation et paiement de la Commande
(clic sur le bouton « Payer » ou
équivalent)
Le clic sur le bouton de validation de la Commande
constitue une acceptation ferme et irrévocable de
la Commande et des présentes CGV, conformément à
l'article 1127-2 du Code civil.
4.2 – Confirmation de commande
Après validation du paiement, Calvino & Co adresse
à l'Acheteur un e-mail de confirmation de Commande
récapitulant :
▸ Le numéro de la Commande
▸ Le détail des Produits achetés
▸ Le prix total HT et TTC
▸ Les modalités de livraison / téléchargement
▸ Un lien de téléchargement ou d'accès au
Produit, le cas échéant
L'Acheteur est invité à conserver cet e-mail de
confirmation qui constitue la preuve de sa Commande.
4.3 – Vérification de la Commande
Calvino & Co se réserve le droit de refuser ou
d'annuler toute Commande en cas de :
▸ Suspicion de fraude
▸ Incident de paiement
▸ Informations erronées ou incomplètes fournies
par l'Acheteur
▸ Litige existant avec l'Acheteur relatif au
paiement d'une commande antérieure
En cas d'annulation de la Commande par Calvino & Co,
l'Acheteur en sera informé par e-mail et sera
remboursé intégralement dans un délai de
quatorze (14) jours.
4.4 – Archivage
Conformément à l'article 1127-2 du Code civil,
Calvino & Co archive les Commandes sur un support
fiable et durable. L'Acheteur peut accéder à
l'archivage de sa Commande en contactant
Calvino & Co à l'adresse :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
ARTICLE 5 – PRIX
5.1 – Indication des prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros sur le
Site.
Pour les clients professionnels (B2B) :
Les prix sont affichés hors taxes (HT). La TVA au
taux en vigueur est ajoutée lors de la validation
du panier.
Pour les clients consommateurs (B2C) :
Les prix toutes taxes comprises (TTC) sont indiqués
sur chaque fiche produit et dans le récapitulatif
de Commande avant validation du paiement.
Le taux de TVA applicable à la date des présentes
est de vingt pour cent (20 %).
5.2 – Prix applicables
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site
au moment de la validation de la Commande par
l'Acheteur.
5.3 – Modification des prix
Calvino & Co se réserve le droit de modifier les prix
de ses Produits à tout moment. Les modifications de
prix ne s'appliquent pas aux Commandes déjà validées
et payées.
5.4 – Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles et codes de réduction sont
valables dans les limites indiquées (durée, stock,
conditions). Elles ne sont pas cumulables entre elles,
sauf mention contraire expresse.
5.5 – Erreur de prix
En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire
par rapport à la valeur réelle du Produit),
Calvino & Co se réserve le droit d'annuler la
Commande et de rembourser l'Acheteur, même après
confirmation de la Commande.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 – Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
▸ Carte bancaire
Paiement sécurisé via Shopify Payments.
Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American
Express et tout autre réseau pris en charge
par Shopify Payments.
▸ PayPal
Paiement via le compte PayPal de l'Acheteur
ou par carte bancaire via la plateforme PayPal.
▸ Shopify Payments
Paiement direct via la plateforme sécurisée
Shopify intégrée au Site.
▸ Virement bancaire (SEPA)
Uniquement pour les commandes d'un montant
supérieur à cinq cents (500) euros HT. Les
coordonnées bancaires sont communiquées sur
demande à l'adresse :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
La livraison du Produit interviendra après
réception effective du virement.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
6.2 – Exigibilité du paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la
validation de la Commande. La Commande n'est
confirmée qu'après encaissement effectif de
l'intégralité du prix par Calvino & Co ou
confirmation de paiement par le prestataire de
paiement (Shopify Payments, PayPal).
6.3 – Sécurité des paiements
Les transactions effectuées via Shopify Payments et
PayPal sont sécurisées par les systèmes de protection
propres à ces plateformes, conformément aux normes
PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security
Standard).
Calvino & Co ne collecte ni ne stocke aucune donnée
bancaire de l'Acheteur sur ses propres serveurs. Les
données de paiement sont traitées exclusivement par
les prestataires de paiement dans le respect de la
réglementation en vigueur.
6.4 – Devises
Tous les paiements sont effectués en euros (EUR). Les
éventuels frais de conversion de devises sont à la
charge exclusive de l'Acheteur.
6.5 – Facturation
Une facture est automatiquement générée et envoyée
par e-mail à l'Acheteur après validation du paiement.
La facture est également accessible depuis l'espace
client de l'Acheteur sur le Site, le cas échéant.
La facture comporte les mentions obligatoires prévues
par l'article L441-9 du Code de commerce et
l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général
des impôts.
6.6 – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement (rejet de carte bancaire,
contestation PayPal, etc.) :
▸ La Commande est automatiquement annulée ;
▸ L'accès au Produit est suspendu ou le lien de
téléchargement est désactivé ;
▸ Calvino & Co se réserve le droit de suspendre
l'accès au compte client de l'Acheteur jusqu'à
régularisation du paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMÉRIQUES
7.1 – Modalités de livraison
Les Produits étant des contenus numériques
dématérialisés, leur livraison s'effectue
exclusivement par voie électronique :
a) Téléchargement immédiat
Après validation du paiement, l'Acheteur reçoit
un e-mail contenant un lien de téléchargement
sécurisé. Le lien est également accessible
depuis la page de confirmation de commande.
Le lien de téléchargement est valable pendant
une durée de trente (30) jours à compter de la
date d'achat et permet un maximum de cinq (5)
téléchargements.
b) Accès en ligne (espace membre)
Pour les formations en ligne, cours et contenus
accessibles via un espace membre, l'Acheteur
reçoit par e-mail ses identifiants de connexion
ou un lien d'activation dans un délai maximum
de vingt-quatre (24) heures suivant la
validation du paiement.
La durée d'accès à l'espace membre est précisée
sur la fiche produit. Sauf mention contraire,
l'accès est accordé pour une durée illimitée à
compter de la date d'achat.
c) Envoi par e-mail
Certains Produits (PDF, e-books) peuvent être
livrés directement en pièce jointe de l'e-mail
de confirmation de Commande.
7.2 – Délais de livraison
▸ Téléchargement immédiat : instantané après
validation du paiement
▸ Accès espace membre : sous 24 heures maximum
▸ Envoi par e-mail : sous 24 heures maximum
▸ Virement bancaire : livraison sous 48 heures
après réception effective du virement
7.3 – Difficultés de livraison
En cas de difficulté de téléchargement ou d'accès au
Produit, l'Acheteur est invité à contacter
Calvino & Co à l'adresse :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Calvino & Co s'engage à résoudre le problème dans un
délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, notamment
en renvoyant un lien de téléchargement fonctionnel ou
en rétablissant l'accès à l'espace membre.
7.4 – Vérification par l'Acheteur
L'Acheteur est tenu de vérifier le contenu du Produit
livré dans un délai de sept (7) jours suivant la
livraison. Toute réclamation relative à la conformité
du Produit doit être adressée dans ce délai à :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
7.5 – Risques
Le transfert des risques est effectué au moment de
la mise à disposition du Produit à l'Acheteur
(envoi du lien de téléchargement, ouverture de
l'accès à l'espace membre ou envoi de l'e-mail).
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 – Principe (clients consommateurs B2C)
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code
de la consommation, le Client consommateur dispose
d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à
compter de la date d'achat pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à
payer de pénalités.
8.2 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la
consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour :
▸ La fourniture de contenus numériques non fournis
sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit
de rétractation (art. L221-28, 13°)
En conséquence :
▸ Pour les Produits téléchargeables : dès que
l'Acheteur clique sur le lien de téléchargement,
il renonce expressément à son droit de
rétractation. Un message clair l'en informe
avant le téléchargement.
▸ Pour les formations en ligne : dès que l'Acheteur
accède à la première leçon ou au premier contenu
de la formation, il renonce expressément à son
droit de rétractation. Un message clair l'en
informe avant le premier accès.
▸ Pour les Produits non encore téléchargés ou
consultés : le droit de rétractation peut être
exercé dans le délai de 14 jours.
8.3 – Consentement exprès et renoncement
Avant tout téléchargement ou premier accès à un
contenu numérique, l'Acheteur est invité à cocher
une case portant la mention suivante :
« En cliquant sur ce bouton, je reconnais que le
téléchargement / l'accès immédiat au contenu
numérique commencera immédiatement et je renonce
expressément à mon droit de rétractation de
14 jours, conformément à l'article L221-28 du
Code de la consommation. »
8.4 – Exercice du droit de rétractation
Pour les Produits éligibles (non téléchargés, non
consultés), le Client consommateur peut exercer son
droit de rétractation en adressant une déclaration
claire et non équivoque à :
E-mail : suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Courrier :
Calvino & Co
47, rue Vivienne
75002 Paris
L'Acheteur peut utiliser le formulaire type de
rétractation disponible dans la Politique de Retour
et de Remboursement accessible sur le Site, sans
que cela soit obligatoire.
8.5 – Effets de la rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans les
conditions prévues ci-dessus, Calvino & Co procédera
au remboursement de la totalité des sommes versées
dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter
de la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de
paiement que celui utilisé pour la Commande initiale,
sauf accord contraire de l'Acheteur.
L'accès au Produit et/ou le lien de téléchargement
sera désactivé dès le traitement de la rétractation.
8.6 – Clients professionnels (B2B)
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du
droit de rétractation prévu par le Code de la
consommation. Toute vente est ferme et définitive
dès la validation du paiement.
ARTICLE 9 – GARANTIE DE CONFORMITÉ
9.1 – Garantie légale de conformité
(clients consommateurs)
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code
de la consommation, Calvino & Co est tenue de la
garantie légale de conformité pour les contenus
numériques fournis.
Le contenu numérique est conforme lorsqu'il :
▸ Correspond à la description, au type, à la
quantité et à la qualité indiqués sur la fiche
produit ;
▸ Est propre à l'usage habituellement attendu
d'un contenu numérique semblable ;
▸ Correspond aux attentes légitimes de l'Acheteur
compte tenu des déclarations publiques faites
par Calvino & Co.
9.2 – Délai de garantie
Pour les contenus numériques fournis de manière
ponctuelle (téléchargement unique), la garantie
de conformité s'applique dans les conditions
suivantes :
▸ Le défaut de conformité doit être signalé dans
un délai raisonnable à compter de la découverte
du défaut ;
▸ L'Acheteur doit prouver l'existence du défaut
de conformité.
Pour les contenus numériques fournis de manière
continue (formations en ligne avec accès continu),
la garantie s'applique pendant toute la durée de
fourniture prévue.
9.3 – Mise en œuvre de la garantie
En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut :
▸ Obtenir la mise en conformité du Produit
(correction, mise à jour, renvoi d'un fichier
conforme) dans un délai raisonnable et sans
frais ;
▸ À défaut de mise en conformité, obtenir une
réduction du prix proportionnelle au défaut
constaté ou la résolution du contrat avec
remboursement intégral.
9.4 – Exclusions
La garantie de conformité ne couvre pas :
▸ Les défauts résultant d'une utilisation non
conforme aux instructions fournies avec le
Produit ;
▸ Les incompatibilités avec l'environnement
numérique de l'Acheteur (système d'exploitation,
navigateur, logiciel) clairement indiquées dans
les spécifications techniques du Produit ;
▸ Les modifications apportées au Produit par
l'Acheteur ou un tiers ;
▸ L'insatisfaction subjective de l'Acheteur quant
aux résultats obtenus par l'utilisation du
Produit.
9.5 – Contact
Pour signaler un défaut de conformité :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Reproduction des articles L217-3, L217-4 et L217-12
du Code de la consommation :
Article L217-3 : « Le vendeur délivre un bien
conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés
à l'article L217-5. Il répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance du bien
dans les conditions de l'article L217-4, ainsi que
de ceux résultant de l'emballage, des instructions
de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. »
ARTICLE 10 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil,
Calvino & Co est tenue de la garantie des vices cachés.
L'Acheteur peut, dans un délai de deux (2) ans à
compter de la découverte du vice :
▸ Demander la résolution de la vente et obtenir
le remboursement intégral du prix payé ;
▸ Ou conserver le Produit et obtenir une réduction
du prix.
Reproduction de l'article 1641 du Code civil :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la
garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus. »
Reproduction de l'article 1648 alinéa 1 du Code
civil :
Article 1648 al. 1 : « L'action résultant des
vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter
de la découverte du vice. »
ARTICLE 11 – POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
Les conditions de retour et de remboursement sont
détaillées dans la Politique de Retour et de
Remboursement de Calvino & Co, accessible sur le
Site www.passagedesentrepreneurs.com.
En résumé, pour les produits numériques :
▸ Avant téléchargement ou activation :
Remboursement intégral (100 %) sous 14 jours.
▸ Après téléchargement ou activation :
Aucun remboursement, conformément à l'article
L221-28, 13° du Code de la consommation,
sous réserve du consentement exprès de
l'Acheteur et de son renoncement au droit
de rétractation.
▸ Produit défectueux ou non conforme :
Remplacement gratuit ou remboursement intégral
au choix de l'Acheteur (voir article 9).
Les remboursements sont effectués via le moyen de
paiement initial (Shopify Payments, PayPal ou
virement bancaire) dans un délai maximum de
quatorze (14) jours ouvrés à compter de
l'acceptation de la demande.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE
D'UTILISATION
12.1 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des Produits proposés sur le Site sont
protégés par le droit d'auteur et le droit de la
propriété intellectuelle. Calvino & Co est et reste
titulaire de l'intégralité des droits de propriété
intellectuelle sur les Produits.
L'achat d'un Produit ne confère à l'Acheteur aucun
droit de propriété intellectuelle sur ledit Produit.
Seule une licence d'utilisation est concédée dans
les conditions définies ci-après.
12.2 – Licence d'utilisation
Sauf mention contraire sur la fiche produit, l'achat
d'un Produit confère à l'Acheteur une licence
d'utilisation non exclusive, non transférable et non
sous-licenciable, pour le monde entier et pour une
durée illimitée, dans les conditions suivantes :
a) Licence personnelle (par défaut)
▸ Utilisation autorisée pour un (1) seul
projet personnel ou professionnel de
l'Acheteur
▸ Utilisation autorisée sur un (1) seul site
internet ou une (1) seule boutique e-commerce
▸ Modifications autorisées pour l'adapter aux
besoins de l'Acheteur
b) Licence étendue (si proposée et achetée)
▸ Utilisation autorisée pour un nombre illimité
de projets de l'Acheteur
▸ Utilisation autorisée sur plusieurs sites
internet ou boutiques e-commerce
▸ Modifications autorisées
Le type de licence applicable est précisé sur la
fiche produit de chaque Produit.
12.3 – Restrictions
Quelle que soit la licence acquise, l'Acheteur
s'interdit de :
▸ Revendre, redistribuer, partager ou mettre à
disposition le Produit à des tiers, à titre
gratuit ou onéreux ;
▸ Publier le Produit sur des plateformes de
partage, des forums, des réseaux sociaux ou
tout autre espace accessible au public ;
▸ Utiliser le Produit pour créer un produit
concurrent ou dérivé destiné à la vente ;
▸ Supprimer ou modifier les mentions de
propriété intellectuelle, crédits ou copyright
apposés sur le Produit ;
▸ Concéder une sous-licence d'utilisation à un
tiers ;
▸ Utiliser le Produit à des fins illicites,
diffamatoires, discriminatoires ou portant
atteinte aux droits de tiers.
12.4 – Violation de la licence
En cas de violation des conditions de licence par
l'Acheteur :
▸ La licence est résiliée de plein droit ;
▸ L'Acheteur doit immédiatement cesser toute
utilisation du Produit et supprimer toutes les
copies en sa possession ;
▸ Calvino & Co se réserve le droit de poursuivre
l'Acheteur pour contrefaçon conformément aux
articles L335-2 et suivants du Code de la
propriété intellectuelle ;
▸ Aucun remboursement ne sera accordé.
12.5 – Logiciels tiers
Certains Produits (thèmes, templates, modules)
sont conçus pour fonctionner avec des logiciels
tiers (Shopify, WordPress, WooCommerce, Canva,
Google Sheets, etc.). Ces logiciels restent la
propriété de leurs éditeurs respectifs et sont
soumis à leurs propres conditions de licence.
L'Acheteur est seul responsable de l'acquisition
des licences nécessaires pour utiliser les logiciels
tiers requis.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles des Acheteurs
est régi par la Politique de Confidentialité et les
Mentions Légales de Calvino & Co, accessibles sur le
Site www.passagedesentrepreneurs.com.
Pour toute question relative à vos données
personnelles, vous pouvez contacter :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
14.1 – Obligation de moyens
Les Produits vendus par Calvino & Co sont des outils,
des ressources et des contenus pédagogiques destinés
à accompagner l'Acheteur dans ses projets
professionnels ou personnels.
Calvino & Co ne garantit aucun résultat spécifique
lié à l'utilisation des Produits. Les résultats
obtenus par l'Acheteur dépendent de nombreux facteurs
qui échappent au contrôle de Calvino & Co (mise en
œuvre, compétences, contexte économique, marché, etc.).
14.2 – Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité globale de
Calvino & Co au titre des présentes CGV est limitée
au montant total effectivement payé par l'Acheteur
pour le Produit concerné.
14.3 – Exclusion de responsabilité
Calvino & Co ne pourra être tenue responsable :
▸ Des dommages indirects (pertes de chiffre
d'affaires, de bénéfices, de données,
d'opportunités, etc.) ;
▸ De l'utilisation non conforme du Produit par
l'Acheteur ;
▸ De l'incompatibilité du Produit avec
l'environnement numérique de l'Acheteur,
lorsque les spécifications techniques étaient
clairement indiquées sur la fiche produit ;
▸ Des modifications apportées au Produit par
l'Acheteur ou un tiers ;
▸ Des dysfonctionnements, interruptions ou
indisponibilités des services de tiers
(hébergeurs, plateformes, navigateurs, etc.) ;
▸ De la perte de données résultant du
téléchargement ou de l'utilisation du Produit ;
▸ Des décisions commerciales, stratégiques ou
financières prises par l'Acheteur sur la base
des informations contenues dans le Produit.
14.4 – Informations à caractère général
Les informations contenues dans les Produits
(guides, e-books, formations, supports pédagogiques)
sont fournies à titre informatif et pédagogique.
Elles ne constituent en aucun cas :
▸ Un conseil juridique personnalisé ;
▸ Un conseil fiscal ou comptable personnalisé ;
▸ Un conseil en investissement financier ;
▸ Une promesse de résultats.
L'Acheteur est invité à consulter les professionnels
compétents (avocat, expert-comptable, conseiller
financier) pour tout besoin d'accompagnement
personnalisé.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable
de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses
obligations résultant d'un cas de force majeure au
sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force
majeure :
▸ Les catastrophes naturelles
▸ Les pandémies et épidémies
▸ Les guerres, émeutes et actes de terrorisme
▸ Les grèves générales
▸ Les pannes de réseau internet ou de
télécommunications à grande échelle
▸ Les cyberattaques majeures
▸ Les décisions gouvernementales rendant impossible
l'exécution des obligations
▸ Les incendies
Si l'événement de force majeure se poursuit au-delà
de trente (30) jours, l'une ou l'autre des parties
pourra résilier la vente. Le remboursement intégral
du prix payé sera alors effectué.
ARTICLE 16 – SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
16.1 – Contact
Pour toute question, demande d'assistance ou
réclamation, l'Acheteur peut contacter Calvino & Co :
Par e-mail :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Par courrier :
Calvino & Co
Passage des Entrepreneurs
47, rue Vivienne
75002 Paris
16.2 – Délai de réponse
Calvino & Co s'engage à accuser réception de toute
réclamation dans un délai de quarante-huit (48)
heures ouvrées et à apporter une réponse dans un
délai maximum de sept (7) jours ouvrés.
16.3 – Support technique
En cas de difficulté technique liée au
téléchargement, à l'accès ou à l'utilisation d'un
Produit, Calvino & Co met à disposition un support
technique accessible à l'adresse :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Le support technique est disponible du lundi au
vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure de Paris), hors
jours fériés.
ARTICLE 17 – MÉDIATION ET LITIGES
17.1 – Réclamation préalable
En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter
Calvino & Co à l'adresse :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
afin de rechercher une solution amiable.
17.2 – Médiation (clients consommateurs B2C)
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de
la consommation, le Client consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut utiliser la plateforme européenne de
résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse
suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
17.3 – Compétence juridictionnelle (clients B2B)
En cas de litige entre Calvino & Co et un Client
professionnel, et à défaut de résolution amiable
dans un délai de trente (30) jours, le litige sera
soumis à la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce de Paris.
17.4 – Compétence juridictionnelle
(clients consommateurs B2C)
Pour les litiges avec des consommateurs, les règles
de compétence de droit commun s'appliquent. Le
consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu
où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
ou de la survenance du fait dommageable, soit la
juridiction du lieu du siège social de Calvino & Co.
ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ
Si l'une quelconque des dispositions des présentes
CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une
décision de justice devenue définitive, les autres
dispositions resteront en vigueur et conserveront
leur plein effet.
La disposition déclarée nulle sera remplacée par une
disposition valide se rapprochant le plus possible de
l'intention initiale des parties.
ARTICLE 19 – MODIFICATION DES CGV
Calvino & Co se réserve le droit de modifier les
présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une Commande sont celles en
vigueur sur le Site au moment de la validation de
ladite Commande par l'Acheteur.
Toute modification des CGV sera publiée sur le Site
www.passagedesentrepreneurs.com avec mention de la
date de dernière mise à jour.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Les dispositions du Code de la consommation
s'appliquent aux Clients consommateurs (B2C).
Les dispositions du Code de commerce s'appliquent
aux Clients professionnels (B2B).
ARTICLE 21 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Par e-mail :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Par courrier :
Calvino & Co
Passage des Entrepreneurs
47, rue Vivienne
75002 Paris
Via le site internet :
www.passagedesentrepreneurs.com
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RÉFÉRENCES JURIDIQUES
▸ Article 1127-2 du Code civil (contrats conclus
par voie électronique)
▸ Articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation
(obligation d'information précontractuelle)
▸ Articles L221-1 à L221-28 du Code de la consommation
(contrats à distance et droit de rétractation)
▸ Article L221-28 du Code de la consommation
(exceptions au droit de rétractation)
▸ Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation
(garantie légale de conformité)
▸ Articles 1641 à 1649 du Code civil
(garantie des vices cachés)
▸ Articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation
(médiation de la consommation)
▸ Article L441-9 du Code de commerce
(mentions obligatoires des factures)
▸ Article 242 nonies A de l'annexe II du CGI
(mentions des factures)
▸ Articles L335-2 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle (contrefaçon)
▸ Articles L131-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle (cession des droits d'auteur)
▸ Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
▸ Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
▸ Article 1218 du Code civil (force majeure)