Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Calvino & Co
SARL au capital de 10€
Nom commercial : Passage des Entrepreneurs
47, rue Vivienne – 75002 Paris
RCS Paris 991427840
SIRET : 99142784000012
N° TVA intracommunautaire : FR80991427840
E-mail : suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Site web : www.passagedesentrepreneurs.com
Dernière mise à jour : 15/04/2026
SOMMAIRE
Article 1 – Définitions
Article 2 – Champ d'application
Article 3 – Description des services
Article 4 – Processus de commande
Article 5 – Tarifs et conditions financières
Article 6 – Modalités de paiement
Article 7 – Délais d'exécution et livraison
Article 8 – Obligations de Calvino & Co
Article 9 – Obligations du client
Article 10 – Propriété intellectuelle
Article 11 – Données personnelles et RGPD
Article 12 – Confidentialité
Article 13 – Garantie de conformité
Article 14 – Responsabilité
Article 15 – Droit de rétractation
Article 16 – Retour et remboursement
Article 17 – Résiliation
Article 18 – Force majeure
Article 19 – Sous-traitance
Article 20 – Références commerciales
Article 21 – Non-sollicitation
Article 22 – Médiation et litiges
Article 23 – Divisibilité
Article 24 – Modification des conditions
Article 25 – Droit applicable
Article 26 – Contact
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de Services,
les termes suivants ont la signification qui leur est
donnée ci-dessous :
« La Société » ou « Calvino & Co » désigne la société
Calvino & Co, SARL au capital de 10 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Paris sous le numéro 991427840 dont le siège
social est situé au 47, rue Vivienne – 75002 Paris,
exerçant sous le nom commercial Passage des
Entrepreneurs.
« Le Client » désigne toute personne physique ou
morale, agissant à titre professionnel ou non, qui
commande et/ou bénéficie d'une prestation de services
auprès de Calvino & Co.
« Client consommateur » ou « Client B2C » désigne
toute personne physique qui agit à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou
agricole (art. liminaire du Code de la consommation).
« Client professionnel » ou « Client B2B » désigne
toute personne physique ou morale, publique ou privée,
qui agit à des fins entrant dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole.
« Les Services » ou « Les Prestations » désignent
l'ensemble des prestations de services proposées par
Calvino & Co telles que décrites à l'article 3 des
présentes.
« Le Devis » désigne le document contractuel émis par
Calvino & Co détaillant la nature, le périmètre, le
prix et les délais de la prestation proposée au Client.
« Le Cahier des charges » désigne le document
décrivant les spécifications techniques et
fonctionnelles d'un projet de création de site
internet ou de boutique e-commerce, validé par les
deux parties.
« Les Livrables » désignent l'ensemble des documents,
fichiers, codes sources, maquettes, sites internet,
contenus et tout autre élément produit par Calvino & Co
dans le cadre de l'exécution des Services.
« Les CGS » désignent les présentes Conditions
Générales de Services.
« Le Contrat » désigne l'ensemble formé par les CGS,
le Devis signé, le Cahier des charges le cas échéant,
et tout avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
2.1 – Objet
Les présentes CGS ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles Calvino & Co fournit ses
prestations de services au Client.
Elles s'appliquent à toute commande de Services
passée auprès de Calvino & Co, que ce soit par le
biais du site internet www.passagedesentrepreneurs.com,
par e-mail, par téléphone ou en personne.
2.2 – Acceptation
Le fait de commander une prestation auprès de
Calvino & Co implique l'acceptation pleine et entière
des présentes CGS.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des
présentes CGS avant la passation de sa commande et
les avoir acceptées sans réserve.
2.3 – Opposabilité
Les présentes CGS sont opposables au Client dès leur
acceptation et prévalent sur tout autre document,
notamment les conditions d'achat du Client, sauf
dérogation expresse et écrite acceptée par Calvino & Co.
2.4 – Hiérarchie des documents contractuels
En cas de contradiction entre les documents
contractuels, l'ordre de prévalence suivant
s'applique :
1. Les avenants signés par les deux parties
(du plus récent au plus ancien)
2. Le Devis signé
3. Le Cahier des charges validé
4. Les présentes CGS
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES
Calvino & Co propose les prestations de services
suivantes, en France et à l'étranger :
3.1 – Conseil et accompagnement stratégique
▸ Diagnostic et audit d'entreprise
▸ Conseil en stratégie de développement
▸ Accompagnement en gestion et organisation
▸ Conseil en développement commercial et marketing
▸ Élaboration de business plans et études de marché
▸ Coaching de dirigeants et d'entrepreneurs
3.2 – Création de sites internet et boutiques
e-commerce
▸ Conception et développement de sites vitrine
▸ Conception et développement de boutiques en ligne
(Shopify, WooCommerce, PrestaShop, solutions
sur mesure)
▸ Webdesign et création de maquettes graphiques
▸ Intégration web (HTML, CSS, JavaScript)
▸ Développement d'applications web et mobiles
▸ Migration de sites existants
▸ Refonte de sites internet
3.3 – Services numériques et marketing digital
▸ Référencement naturel (SEO)
▸ Référencement payant (SEA / Google Ads)
▸ Gestion de réseaux sociaux (community management)
▸ Stratégie de marketing digital
▸ E-mail marketing et newsletters
▸ Création de contenus (rédaction web, visuels)
▸ Gestion de campagnes publicitaires en ligne
3.4 – Maintenance et hébergement
▸ Maintenance corrective et évolutive de sites
▸ Mises à jour de sécurité
▸ Sauvegardes régulières
▸ Hébergement web (revente)
▸ Gestion de noms de domaine
▸ Support technique
3.5 – Formation professionnelle
▸ Formations en gestion d'entreprise
▸ Formations au marketing digital
▸ Formations à l'utilisation de CMS
(WordPress, Shopify, etc.)
▸ Ateliers pratiques pour entrepreneurs
▸ Coaching individuel et collectif
3.6 – Contenus numériques
▸ Vente de templates et thèmes
▸ Vente de modules et extensions
▸ Vente de supports pédagogiques
▸ Vente de cours en ligne et e-books
Le détail précis de chaque prestation, son périmètre
et ses spécifications sont définis dans le Devis et,
le cas échéant, dans le Cahier des charges validé
par le Client.
ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE
4.1 – Demande de devis
Le Client adresse sa demande de prestation à
Calvino & Co par e-mail à l'adresse :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
ou via le formulaire de contact du site
www.passagedesentrepreneurs.com.
4.2 – Émission du devis
Calvino & Co établit un Devis détaillé comprenant :
▸ La description précise des Services proposés
▸ Le périmètre de la prestation
▸ Le calendrier prévisionnel d'exécution
▸ Le prix HT et TTC
▸ Le taux de TVA applicable
▸ Les conditions de paiement (échéancier)
▸ La durée de validité du Devis
Le Devis est transmis au Client par e-mail au
format PDF.
4.3 – Durée de validité du devis
Sauf mention contraire, le Devis est valable
trente (30) jours calendaires à compter de sa
date d'émission. Passé ce délai, Calvino & Co
se réserve le droit de modifier les tarifs et
conditions proposés.
4.4 – Acceptation du devis
La commande est considérée comme ferme et
définitive à compter de :
▸ La réception par Calvino & Co du Devis signé
par le Client avec la mention manuscrite
« Bon pour accord » ;
▸ ET le versement de l'acompte prévu à
l'article 6.
4.5 – Confirmation de commande
Calvino & Co adresse au Client un e-mail de
confirmation de commande récapitulant les
éléments essentiels de la prestation dans un
délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant
la réception du Devis signé et de l'acompte.
ARTICLE 5 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 – Prix
Les prix des Services sont indiqués en euros hors
taxes (HT) sur le site www.passagedesentrepreneurs.com
et dans les Devis émis par Calvino & Co.
La TVA au taux légal en vigueur au jour de la
facturation s'ajoute aux prix indiqués.
Le taux de TVA applicable à la date des présentes
est de vingt pour cent (20 %).
[Si franchise en base de TVA applicable :]
TVA non applicable, article 293 B du Code général
des impôts.
5.2 – Caractère ferme des prix
Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de
validité du Devis et pour la durée d'exécution de la
prestation commandée.
5.3 – Révision des tarifs
Calvino & Co se réserve le droit de modifier ses
tarifs à tout moment. Les modifications de tarifs
ne s'appliquent pas aux commandes déjà acceptées.
Pour les prestations récurrentes (maintenance, SEO,
etc.), les tarifs peuvent être révisés une fois par
an. Le Client sera informé par e-mail au moins
trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des
nouveaux tarifs. Le Client disposera alors d'un
délai de quinze (15) jours pour résilier son contrat
sans pénalité.
5.4 – Frais supplémentaires
Tout travail supplémentaire non prévu dans le Devis
initial fera l'objet d'un Devis complémentaire soumis
à l'accord préalable du Client.
Les frais engagés pour le compte du Client (achat de
nom de domaine, hébergement, licences logicielles,
images, polices, etc.) sont facturés en sus et
refacturés à l'euro près sur justificatif.
5.5 – Prestations au forfait et en régie
▸ Forfait : le prix est fixe et définitif pour
un périmètre de prestation défini dans le Devis.
Toute modification du périmètre entraîne
l'émission d'un Devis complémentaire.
▸ Régie (temps passé) : la prestation est facturée
sur la base d'un taux journalier ou horaire
défini dans le Devis. Un relevé d'heures ou de
jours est transmis au Client avec chaque facture.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 – Acompte
Sauf mention contraire dans le Devis, un acompte de
trente pour cent (30 %) du montant total TTC est
exigible à la commande. Cet acompte conditionne le
démarrage de la prestation.
6.2 – Échéancier de paiement
Sauf conditions particulières précisées dans le Devis,
l'échéancier de paiement est le suivant :
▸ 30 % à la commande (acompte)
▸ 40 % à mi-parcours (validation de la maquette
ou à 50 % d'avancement)
▸ 30 % à la livraison définitive
Pour les prestations de consulting facturées en régie :
▸ Facturation mensuelle à terme échu
▸ Paiement à réception de la facture
Pour les prestations récurrentes (maintenance, SEO) :
▸ Facturation mensuelle en début de mois
▸ Paiement à réception de la facture
Pour les formations :
▸ 100 % à la commande, ou
▸ 50 % à la commande et 50 % le jour de la formation
Pour les contenus numériques :
▸ 100 % au moment de l'achat, avant téléchargement
6.3 – Moyens de paiement acceptés
Les moyens de paiement suivants sont acceptés par
Calvino & Co :
▸ Virement bancaire (SEPA)
Coordonnées bancaires communiquées sur chaque
facture.
▸ Carte bancaire
Paiement sécurisé via Shopify Payments.
Cartes acceptées : Visa, Mastercard, American
Express et tout autre réseau pris en charge
par Shopify Payments.
▸ PayPal
Paiement via le compte PayPal du Client ou par
carte bancaire via la plateforme PayPal. Les
paiements sont adressés au compte PayPal de
Calvino & Co associé à l'adresse :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
▸ Shopify Payments
Pour les achats de contenus numériques, de
templates, de formations en ligne et de toute
prestation commercialisée via la boutique en
ligne www.passagedesentrepreneurs.com.
▸ Prélèvement SEPA
Uniquement pour les prestations récurrentes
(maintenance, abonnements SEO, etc.), après
signature d'un mandat de prélèvement SEPA par
le Client.
Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.
6.4 – Sécurité des paiements
Les transactions effectuées via Shopify Payments et
PayPal sont sécurisées par les systèmes de protection
propres à ces plateformes, conformément aux normes
PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
Calvino & Co ne stocke aucune donnée bancaire du
Client sur ses propres serveurs. Les données de
paiement sont traitées exclusivement par les
prestataires de paiement (Shopify Payments, PayPal)
dans le respect de la réglementation en vigueur.
6.5 – Devises
Tous les paiements sont effectués en euros (EUR).
Les éventuels frais de conversion de devises sont
à la charge exclusive du Client.
6.6 – Délai de paiement
Sauf mention contraire dans le Devis, les factures
sont payables à réception.
Pour les clients professionnels (B2B), le délai de
paiement ne peut excéder quarante-cinq (45) jours fin
de mois ou soixante (60) jours à compter de la date
d'émission de la facture, conformément à l'article
L441-10 du Code de commerce.
6.7 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure
restée infructueuse pendant huit (8) jours :
a) Des pénalités de retard seront automatiquement
et de plein droit appliquées, sans qu'un rappel
soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard
est égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal
en vigueur, conformément à l'article L441-10 du
Code de commerce.
b) Une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d'un montant de quarante (40) euros
sera due de plein droit, conformément à l'article
D441-5 du Code de commerce. Si les frais de
recouvrement réellement engagés dépassent ce
montant, Calvino & Co pourra demander une
indemnisation complémentaire sur justificatif.
c) Calvino & Co se réserve le droit de suspendre
immédiatement l'exécution de toute prestation en
cours et/ou de résilier le Contrat de plein droit,
sans préjudice de tout dommage et intérêt qui
pourrait être réclamé.
d) Calvino & Co se réserve le droit de suspendre
l'accès au site internet, à la boutique e-commerce
ou à tout autre livrable hébergé, jusqu'au
paiement intégral des sommes dues.
6.8 – Absence de compensation
Sauf accord écrit préalable de Calvino & Co, le Client
ne peut en aucun cas opérer une compensation entre les
sommes dues au titre des pénalités de retard et les
sommes dues par Calvino & Co au Client.
6.9 – Preuve de paiement
Pour les paiements effectués par virement bancaire,
le Client est invité à transmettre un justificatif
de virement à suzanne@passagedesentrepreneurs.com
afin d'accélérer le traitement de sa commande.
Pour les paiements effectués via Shopify Payments ou
PayPal, la confirmation automatique de paiement émise
par la plateforme fait foi.
ARTICLE 7 – DÉLAIS D'EXÉCUTION ET LIVRAISON
7.1 – Délais indicatifs
Les délais d'exécution communiqués dans le Devis sont
donnés à titre indicatif et ne constituent pas un
engagement ferme, sauf mention expresse contraire dans
le Devis portant la mention « délai ferme et impératif ».
À titre indicatif, les délais habituels sont :
▸ Consulting / accompagnement : selon le Devis
▸ Site vitrine : 4 à 8 semaines
▸ Boutique e-commerce : 6 à 12 semaines
▸ Refonte de site : 4 à 10 semaines
▸ Maintenance : prestation continue
▸ SEO / Marketing digital : résultats sous 3 à
6 mois (selon la concurrence)
▸ Formation : à la date convenue
▸ Contenus numériques : téléchargement immédiat
7.2 – Point de départ des délais
Les délais commencent à courir à compter de la
réception cumulée :
▸ Du Devis signé par le Client
▸ De l'acompte
▸ De l'ensemble des éléments et contenus nécessaires
fournis par le Client (textes, images, accès,
identifiants, brief, etc.)
7.3 – Retards imputables au Client
Tout retard dans la fourniture par le Client des
éléments nécessaires à l'exécution de la prestation
entraîne automatiquement un report du délai de
livraison d'une durée au moins équivalente au retard
constaté.
Si le Client ne fournit pas les éléments demandés
dans un délai de trente (30) jours après relance
écrite par e-mail, Calvino & Co se réserve le droit
de :
▸ Suspendre la prestation sans remboursement des
sommes déjà versées ;
▸ Facturer le temps d'attente au taux horaire prévu
dans le Devis ;
▸ Résilier le Contrat après une seconde relance
restée sans réponse pendant quinze (15) jours,
les sommes versées restant acquises à Calvino & Co.
7.4 – Livraison et recettage
Pour les projets de création de sites internet et
boutiques e-commerce, la livraison s'effectue selon
le processus suivant :
a) Phase de maquettage : présentation de la
maquette graphique. Le Client dispose de
sept (7) jours ouvrés pour valider ou demander
des modifications (dans la limite de deux (2)
séries de corrections incluses dans le Devis).
b) Phase de développement : développement et
intégration conformément à la maquette validée
et au Cahier des charges.
c) Phase de recettage : mise à disposition du site
sur un environnement de test. Le Client dispose
de sept (7) jours ouvrés pour tester et signaler
les anomalies éventuelles. Passé ce délai sans
retour, le site est réputé conforme et accepté.
d) Mise en ligne : après validation du recettage,
Calvino & Co procède à la mise en ligne du site
sur l'hébergement définitif.
e) Procès-verbal de livraison : un procès-verbal
de livraison est signé par les deux parties,
actant la livraison définitive du projet.
7.5 – Validation tacite
L'absence de réserve écrite de la part du Client dans
un délai de sept (7) jours ouvrés suivant chaque
livrable (maquette, version de test, version finale)
vaut acceptation définitive et sans réserve dudit
livrable.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE CALVINO & CO
Calvino & Co s'engage à :
▸ Exécuter les Services avec diligence et
professionnalisme, conformément aux règles de
l'art et aux usages de la profession ;
▸ Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
bonne exécution des prestations (obligation de
moyens) ;
▸ Respecter les délais convenus dans le Devis, sous
réserve du respect par le Client de ses propres
obligations ;
▸ Informer le Client de tout événement susceptible
d'affecter le bon déroulement de la prestation ;
▸ Assurer la confidentialité des informations
communiquées par le Client ;
▸ Se conformer aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, notamment en matière
de protection des données personnelles (RGPD).
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
▸ Fournir à Calvino & Co, dans les délais convenus,
l'ensemble des éléments, informations, contenus,
accès et documents nécessaires à la bonne
exécution des Services (textes, images, logos,
identifiants, briefs, etc.) ;
▸ Désigner un interlocuteur unique habilité à
valider les livrables et à prendre les décisions
nécessaires au bon déroulement du projet ;
▸ Collaborer activement avec Calvino & Co et
répondre aux sollicitations dans un délai
raisonnable (maximum 7 jours ouvrés) ;
▸ Valider chaque étape du projet dans les délais
prévus à l'article 7.4 ;
▸ S'assurer que les contenus qu'il fournit
(textes, images, vidéos, etc.) ne portent pas
atteinte aux droits de tiers (propriété
intellectuelle, droit à l'image, etc.) ;
▸ Régler les factures dans les délais prévus ;
▸ Ne pas modifier, altérer ou supprimer les
mentions de crédits et attributions sans accord
préalable de Calvino & Co ;
▸ Respecter les recommandations techniques
formulées par Calvino & Co concernant
l'hébergement, la sécurité et la maintenance
du site.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il
publie sur son site internet ou sa boutique e-commerce,
y compris après la livraison par Calvino & Co.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 – Droits de Calvino & Co
Calvino & Co conserve la propriété intellectuelle de
l'ensemble de ses méthodes, outils, frameworks,
modèles, templates préexistants et savoir-faire
utilisés dans le cadre de la prestation.
Sauf stipulation contraire dans le Devis, Calvino & Co
conserve la propriété des codes sources, maquettes et
créations graphiques jusqu'au paiement intégral du
prix convenu.
10.2 – Cession des droits au Client
Sous réserve du paiement intégral du prix convenu,
Calvino & Co cède au Client, à titre exclusif et pour
le monde entier, les droits patrimoniaux suivants sur
les Livrables réalisés spécifiquement pour le Client :
▸ Le droit de reproduction sur tout support connu
ou inconnu à ce jour ;
▸ Le droit de représentation par tout moyen connu
ou inconnu à ce jour ;
▸ Le droit d'adaptation et de modification ;
▸ Le droit de distribution.
Cette cession est consentie pour la durée légale de
protection des droits d'auteur, conformément aux
articles L131-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle.
10.3 – Droits moraux
Conformément à l'article L121-1 du Code de la
propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur
est inaliénable et imprescriptible. Calvino & Co
conserve son droit de paternité sur les créations
réalisées.
Sauf accord contraire écrit, Calvino & Co pourra
apposer discrètement la mention « Site réalisé par
Passage des Entrepreneurs » ou un lien équivalent
en pied de page des sites internet livrés.
10.4 – Logiciels et licences tiers
Les sites internet et boutiques e-commerce peuvent
intégrer des logiciels, thèmes, plugins ou modules
développés par des tiers (WordPress, Shopify,
WooCommerce, PrestaShop, etc.). Ces éléments restent
la propriété de leurs éditeurs respectifs et sont
soumis à leurs propres conditions de licence.
Calvino & Co ne peut être tenu responsable des
modifications, restrictions ou interruptions imposées
par ces éditeurs tiers.
Le Client s'engage à respecter les conditions de
licence des logiciels tiers intégrés dans les
Livrables.
10.5 – Contenus fournis par le Client
Les contenus fournis par le Client (textes, images,
logos, vidéos, etc.) restent la propriété exclusive
du Client. Le Client garantit qu'il dispose de
l'ensemble des droits nécessaires à l'utilisation de
ces contenus et s'engage à indemniser Calvino & Co
en cas de réclamation d'un tiers à ce titre.
10.6 – Portfolio et références
Sauf opposition expresse et écrite du Client notifiée
avant le début de la prestation, Calvino & Co se
réserve le droit de mentionner la réalisation dans
son portfolio, sur son site internet et sur ses
réseaux sociaux, à des fins de promotion de son
activité.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD
11.1 – Responsable de traitement
Dans le cadre de la relation commerciale avec le
Client, Calvino & Co agit en qualité de responsable
de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016 (RGPD) pour les données personnelles
collectées auprès du Client.
11.2 – Données collectées
Les données personnelles collectées sont :
▸ Données d'identification : nom, prénom, raison
sociale, fonction, adresse postale, adresse
e-mail, numéro de téléphone ;
▸ Données de facturation : coordonnées bancaires
(IBAN/BIC), adresse de facturation ;
▸ Données de connexion : adresse IP, logs de
connexion au site internet.
11.3 – Finalités du traitement
Les données sont collectées pour les finalités
suivantes :
▸ Gestion de la relation commerciale (devis,
commandes, facturation, suivi de projet) ;
▸ Exécution des prestations de services ;
▸ Communication commerciale (newsletters, offres
promotionnelles), avec le consentement préalable
du Client ;
▸ Respect des obligations légales et comptables.
11.4 – Base légale du traitement
▸ Exécution du contrat (art. 6.1.b du RGPD)
▸ Consentement du Client (art. 6.1.a du RGPD)
pour la prospection commerciale
▸ Obligations légales (art. 6.1.c du RGPD) pour
les obligations comptables et fiscales
▸ Intérêt légitime (art. 6.1.f du RGPD) pour
l'amélioration des services
11.5 – Durée de conservation
▸ Données commerciales : pendant la durée de la
relation contractuelle, puis 3 ans après la
dernière interaction ;
▸ Données de facturation : 10 ans conformément
aux obligations comptables (art. L123-22 du
Code de commerce) ;
▸ Données de connexion : 1 an conformément à la
loi (art. 6-II de la LCEN).
11.6 – Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être transmises aux
destinataires suivants :
▸ Les sous-traitants de Calvino & Co intervenant
dans l'exécution des Services ;
▸ Les prestataires de paiement (Shopify Payments,
PayPal) pour le traitement des transactions ;
▸ L'expert-comptable et les autorités fiscales en
cas d'obligation légale ;
▸ Les hébergeurs du site internet.
Aucune donnée personnelle n'est cédée ou vendue à
des tiers à des fins commerciales.
11.7 – Transferts hors UE
Certains prestataires (Shopify, PayPal) peuvent être
amenés à traiter des données en dehors de l'Union
européenne. Dans ce cas, les transferts sont encadrés
par des garanties appropriées (clauses contractuelles
types de la Commission européenne, décisions
d'adéquation ou certifications).
11.8 – Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits
suivants :
▸ Droit d'accès à ses données personnelles
▸ Droit de rectification des données inexactes
▸ Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
▸ Droit à la limitation du traitement
▸ Droit à la portabilité de ses données
▸ Droit d'opposition au traitement
▸ Droit de retirer son consentement à tout moment
▸ Droit de déposer une réclamation auprès de la
CNIL (www.cnil.fr)
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser sa
demande à : suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Calvino & Co s'engage à répondre dans un délai maximum
d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
11.9 – Sous-traitance de données (création de sites)
Lorsque Calvino & Co, dans le cadre de la création et
de la maintenance d'un site internet ou d'une boutique
e-commerce, est amené à traiter des données personnelles
pour le compte du Client, Calvino & Co agit en qualité
de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Un contrat de sous-traitance de données (DPA – Data
Processing Agreement) pourra être conclu entre les
parties sur demande du Client.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
12.1 – Engagement de confidentialité
Chacune des parties s'engage à considérer comme
strictement confidentielles et à ne pas divulguer à
des tiers, sans le consentement préalable et écrit de
l'autre partie, toutes les informations de nature
technique, commerciale, financière, stratégique ou
organisationnelle communiquées par l'autre partie dans
le cadre de l'exécution du Contrat.
12.2 – Durée de l'obligation
L'obligation de confidentialité est en vigueur pendant
toute la durée du Contrat et se poursuit pendant une
période de deux (2) ans après la fin des relations
contractuelles, quelle qu'en soit la cause.
12.3 – Exceptions
L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux
informations :
▸ Qui sont ou deviennent publiques sans faute de
la partie réceptrice ;
▸ Qui étaient déjà en possession de la partie
réceptrice avant leur communication ;
▸ Qui sont reçues licitement d'un tiers non soumis
à une obligation de confidentialité ;
▸ Dont la divulgation est exigée par la loi, une
décision de justice ou une autorité administrative.
ARTICLE 13 – GARANTIE DE CONFORMITÉ
13.1 – Sites internet et boutiques e-commerce
Calvino & Co garantit la conformité des sites internet
et boutiques e-commerce livrés au Cahier des charges
validé par le Client.
En cas de non-conformité constatée dans un délai de
trente (30) jours suivant la livraison définitive
(signature du procès-verbal de livraison), le Client
peut demander :
▸ La correction gratuite des éléments non conformes
dans un délai raisonnable ;
▸ OU, en cas d'impossibilité de correction ou de
défaut majeur rendant le site inutilisable, un
remboursement total ou partiel, proportionnel
à la gravité du défaut.
13.2 – Exclusions de garantie
La garantie de conformité ne couvre PAS :
▸ Les modifications apportées par le Client ou un
tiers après la livraison ;
▸ Les dysfonctionnements liés à l'hébergement, au
nom de domaine ou à des services tiers non
fournis par Calvino & Co ;
▸ Les demandes d'ajout de fonctionnalités non
prévues dans le Cahier des charges initial ;
▸ Les incompatibilités résultant de mises à jour
de logiciels tiers (CMS, plugins, navigateurs) ;
▸ Les dommages résultant d'une utilisation non
conforme aux recommandations de Calvino & Co ;
▸ Les problèmes de performance liés à un hébergement
insuffisant non recommandé par Calvino & Co.
13.3 – Prestations de consulting
Les prestations de conseil et d'accompagnement sont
des obligations de moyens et non de résultat.
Calvino & Co s'engage à mettre en œuvre tous les
moyens nécessaires pour fournir des recommandations
pertinentes et professionnelles.
Aucun remboursement ne pourra être exigé au motif que
les résultats escomptés par le Client n'ont pas été
atteints, dès lors que la prestation a été réalisée
conformément au Devis accepté.
13.4 – Référencement (SEO/SEA)
Les prestations de référencement naturel (SEO) et
payant (SEA) sont des obligations de moyens.
Calvino & Co ne garantit aucun positionnement
spécifique dans les résultats des moteurs de recherche,
les algorithmes de classement étant déterminés par des
tiers (Google, Bing, etc.) et susceptibles de
modifications à tout moment.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
14.1 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de Calvino & Co ne pourra être
engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution
de ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, la responsabilité globale de
Calvino & Co au titre du Contrat est limitée au
montant total HT effectivement perçu par Calvino & Co
au titre de la prestation concernée au cours des
douze (12) derniers mois.
14.2 – Exclusion de responsabilité
Calvino & Co ne pourra en aucun cas être tenu
responsable :
▸ Des dommages indirects, tels que les pertes de
chiffre d'affaires, de bénéfices, de données,
de clientèle, d'opportunités commerciales ou de
tout autre préjudice immatériel ;
▸ Des dommages résultant de la fourniture
d'informations erronées, incomplètes ou
tardives par le Client ;
▸ Des dommages résultant d'une utilisation des
Livrables non conforme aux recommandations de
Calvino & Co ;
▸ Des dysfonctionnements, interruptions ou
indisponibilités des services de tiers
(hébergeurs, plateformes CMS, prestataires de
paiement, etc.) ;
▸ Des conséquences des modifications apportées par
le Client ou un tiers aux Livrables après leur
livraison ;
▸ Du contenu publié par le Client sur son site
internet ou sa boutique e-commerce ;
▸ Des violations de la réglementation applicable
par le Client (RGPD, droit de la consommation,
droit de la propriété intellectuelle, etc.).
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION
15.1 – Clients consommateurs (B2C)
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code
de la consommation, tout Client consommateur dispose
d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter
de la signature du contrat ou de l'acceptation du Devis
pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une
déclaration claire et non équivoque à :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
15.2 – Exclusions
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
▸ Les prestations pleinement exécutées avant la fin
du délai de rétractation, avec l'accord préalable
exprès du Client et renoncement exprès au droit
de rétractation ;
▸ La fourniture de contenus numériques dont
l'exécution a commencé avec l'accord exprès du
Client ;
▸ Les prestations réalisées entièrement sur mesure.
15.3 – Clients professionnels (B2B)
Les Clients professionnels ne bénéficient pas du
droit de rétractation. Les conditions d'annulation
sont celles prévues à l'article 16 et à la Politique
de Retour et de Remboursement de Calvino & Co.
ARTICLE 16 – RETOUR ET REMBOURSEMENT
Les conditions de retour et de remboursement sont
détaillées dans la Politique de Retour et de
Remboursement de Calvino & Co, accessible sur le site
www.passagedesentrepreneurs.com et jointe en annexe
aux présentes CGS.
Les remboursements sont effectués par virement bancaire
ou par le biais du moyen de paiement initial (PayPal,
Shopify Payments), dans un délai maximum de quatorze
(14) jours ouvrés à compter de l'acceptation de la
demande de remboursement.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
17.1 – Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier le Contrat dans les conditions
prévues par la Politique de Retour et de Remboursement.
Pour les prestations récurrentes, le Client peut
résilier à tout moment moyennant un préavis de
trente (30) jours, notifié par e-mail à :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
17.2 – Résiliation à l'initiative de Calvino & Co
Calvino & Co peut résilier le Contrat de plein droit,
après mise en demeure restée infructueuse pendant
quinze (15) jours, dans les cas suivants :
▸ Non-paiement des factures dans les délais prévus ;
▸ Non-fourniture par le Client des éléments
nécessaires à l'exécution de la prestation malgré
deux relances écrites ;
▸ Violation par le Client de ses obligations
contractuelles ;
▸ Comportement abusif, menaçant ou irrespectueux
du Client envers les collaborateurs de
Calvino & Co.
17.3 – Effets de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause :
▸ Les sommes correspondant aux prestations déjà
réalisées restent acquises à Calvino & Co ;
▸ Les Livrables en cours de réalisation sont remis
au Client en l'état, sous réserve du paiement
intégral des sommes dues ;
▸ Les obligations de confidentialité et de propriété
intellectuelle survivent à la résiliation.
17.4 – Résiliation pour faute de Calvino & Co
En cas de manquement avéré de Calvino & Co à ses
obligations essentielles, le Client peut résilier le
Contrat après mise en demeure restée infructueuse
pendant quinze (15) jours. Dans ce cas, le Client a
droit au remboursement des sommes correspondant aux
prestations non exécutées.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
18.1 – Définition
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de
l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses
obligations résultant d'un cas de force majeure au sens
de l'article 1218 du Code civil.
18.2 – Cas de force majeure
Sont notamment considérés comme des cas de force
majeure, sans que cette liste soit limitative :
▸ Les catastrophes naturelles (inondations,
tremblements de terre, tempêtes, etc.) ;
▸ Les pandémies et épidémies ;
▸ Les guerres, émeutes et actes de terrorisme ;
▸ Les grèves générales ;
▸ Les pannes de réseau internet ou de
télécommunications à grande échelle ;
▸ Les cyberattaques majeures affectant les
infrastructures ;
▸ Les décisions gouvernementales ou administratives
rendant impossible l'exécution de la prestation ;
▸ Les incendies.
18.3 – Effets de la force majeure
La partie affectée doit notifier l'autre partie dans
un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant la survenance
de l'événement de force majeure.
Les obligations des parties sont suspendues pendant la
durée de l'événement de force majeure.
Si l'événement de force majeure se poursuit au-delà
de soixante (60) jours, l'une ou l'autre des parties
pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec
accusé de réception, sans indemnité de part ni d'autre.
ARTICLE 19 – SOUS-TRAITANCE
Calvino & Co se réserve le droit de sous-traiter tout
ou partie des prestations à des prestataires de son
choix, sous sa responsabilité.
Calvino & Co reste le seul interlocuteur du Client et
demeure responsable de la bonne exécution des
prestations sous-traitées.
Le Client peut s'opposer à la sous-traitance par
demande écrite et motivée adressée à Calvino & Co
avant le début de la prestation.
ARTICLE 20 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Sauf opposition expresse et écrite du Client notifiée
à suzanne@passagedesentrepreneurs.com avant le début
de la prestation, Calvino & Co se réserve le droit de
mentionner le nom, le logo et une description sommaire
de la prestation réalisée pour le Client à titre de
référence commerciale, notamment sur son site internet,
ses réseaux sociaux et ses documents commerciaux.
ARTICLE 21 – NON-SOLLICITATION
Pendant la durée du Contrat et pendant une période de
douze (12) mois suivant sa cessation, le Client
s'interdit de solliciter, embaucher ou faire travailler,
directement ou indirectement, tout collaborateur,
sous-traitant ou prestataire de Calvino & Co ayant
participé à l'exécution des Services, sauf accord
préalable et écrit de Calvino & Co.
En cas de violation de cette clause, le Client devra
verser à Calvino & Co une indemnité forfaitaire
équivalente à douze (12) mois de rémunération brute
du collaborateur concerné.
ARTICLE 22 – MÉDIATION ET LITIGES
22.1 – Réclamation préalable
En cas de différend relatif à l'exécution,
l'interprétation ou la résiliation du Contrat, le
Client est invité à contacter Calvino & Co à l'adresse :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
afin de rechercher une solution amiable.
22.2 – Médiation (clients consommateurs B2C)
Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de
la consommation, le Client consommateur a le droit de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable du litige.
Le Client peut utiliser la plateforme européenne de
résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse
suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
22.3 – Compétence juridictionnelle (clients B2B)
En cas de litige entre Calvino & Co et un Client
professionnel, et à défaut de résolution amiable dans
un délai de trente (30) jours suivant la première
réclamation écrite, le litige sera soumis à la
compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
ARTICLE 23 – DIVISIBILITÉ
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGS
est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de
justice devenue définitive, les autres dispositions
resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
La disposition déclarée nulle sera remplacée par une
disposition valide se rapprochant le plus possible de
l'intention initiale des parties.
ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS
Calvino & Co se réserve le droit de modifier les
présentes CGS à tout moment.
Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date
de la commande ou de la signature du Devis par le
Client.
Toute modification des CGS sera publiée sur le site
www.passagedesentrepreneurs.com. Les Clients disposant
d'un contrat en cours seront informés par e-mail de
toute modification substantielle au moins trente (30)
jours avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGS sont régies par le droit français.
Les dispositions du Code de la consommation
s'appliquent aux Clients consommateurs (B2C).
Les dispositions du Code de commerce s'appliquent
aux Clients professionnels (B2B).
ARTICLE 26 – CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGS, le
Client peut contacter Calvino & Co :
Par e-mail :
suzanne@passagedesentrepreneurs.com
Par courrier :
Calvino & Co
Passage des Entrepreneurs
47, rue Vivienne
75002 Paris
Via le site internet :
www.passagedesentrepreneurs.com
RÉFÉRENCES JURIDIQUES
▸ Articles L221-18 à L221-28 du Code de la
consommation (droit de rétractation)
▸ Article L221-28 du Code de la consommation
(exceptions au droit de rétractation)
▸ Articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation
(médiation)
▸ Article L441-10 du Code de commerce
(délais de paiement et pénalités de retard)
▸ Article D441-5 du Code de commerce
(indemnité forfaitaire de recouvrement)
▸ Articles L131-1 et suivants du Code de la propriété
intellectuelle (cession des droits d'auteur)
▸ Article L121-1 du Code de la propriété
intellectuelle (droit moral)
▸ Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
▸ Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
(Informatique et Libertés)
▸ Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)
▸ Articles 1101 et suivants du Code civil
(droit des contrats)
▸ Article 1218 du Code civil (force majeure)